Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

L'entreprise de <span class="miseenevidence">20 salariés et plus</span> doit employer <span class="miseenevidence">des travailleurs handicapés (<a href="https://mairie3.digitalyz.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=R62248">OETH</a>)</span>.

Cette obligation d'emploi correspond à <span class="valeur">6 %</span> de <a href="https://mairie3.digitalyz.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=F24332">l'effectif moyen annuel</a>.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020, l'entreprise doit atteindre ou dépasser le seuil des 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives pour être soumise à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Si l'entreprise passe sous le seuil de 20 salariés, elle n’est plus soumise à l’OETH. La règle des 5 ans s'appliquera à nouveau lors du franchissement du seuil.

Les entreprises qui ne respectent pas l'OETH doivent payer une contribution financière collectée par l'Urssaf et destinée à l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Cette association est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.

Les entreprises concernées doivent effectuer <span class="miseenevidence">chaque année</span> une <span class="miseenevidence">déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH)</span>.

Entreprise possédant plusieurs établissements

Lorsqu'il y a plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l'ensemble de l'entreprise. 

L'obligation d'emploi s'applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l'entreprise.

Salariés non pris en compte

Si l'entreprise est une entreprise de travail temporaire, les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.

S'il s'agit d'un groupement d'employeurs ou d'une entreprise de portage salarial, les salariés portés mis à disposition ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent déclarer <span class="miseenevidence">chaque année</span> le nombre de travailleurs handicapés dans la <span class="miseenevidence">déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH)</span>. Cette déclaration est effectuée par le biais de la <a href="https://mairie3.digitalyz.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>

La déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d'avril. Pour l'année 2022, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d'avril 2023, c'est-a-dire le 5 ou le 15 mai 2023.

Les organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises de 20 salariés et plus les informations suivantes relatives à leurs effectifs :

• Effectif moyen annuel ou effectifs permanents de l'entreprise
• Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés
• Effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise
• Effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Ces informations sont envoyées <span class="miseenevidence">avant le 15 mars de chaque année</span>. Elles sont établies à partir des déclarations mensuelles en DSN réalisées par l'entreprise.

L'entreprise se sert de tous ces éléments pour remplir sa DOETH :

Elle doit déclarer, si tel est le cas, la mise en place d'un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la <a href="https://mairie3.digitalyz.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=R31466">Dreets</a>. Une fois validé par la Dreets, l'accord collectif exonère l'entreprise de sa contribution Agefiph pendant toute la durée de validité de l'accord. Cette durée est de 6 ans maximum (3 ans renouvelables 1 fois).

Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de déclaration annuelle (DOETH) doivent payer une <span class="miseenevidence">contribution forfaitaire fixée à titre provisoire.</span>

Cette contribution provisoire est majorée de <span class="valeur">25 %</span>. Ce taux est augmenté de 5 points pour chaque échéance non déclarée consécutive.

L'administration indique à l'entreprise le montant de cette contribution provisoire <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span> de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée.

Si l'entreprise se met en règle après avoir été informée par l'administration de son retard, le montant de cette contribution est régularisé et elle doit alors payer une majoration de retard de <span class="valeur">8 %</span> sur ce montant.

Lorsque l'entreprise occupant plus de 20 salariés ne respecte pas son obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH), elle doit payer une <span class="miseenevidence">contribution annuelle</span>.

Elle est collectée par l'Urssaf puis reversée à l'<a href="https://mairie3.digitalyz.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=R52427">Agefiph</a> pour le secteur privé.

La contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'OETH que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise.

L’Agefiph met à votre disposition un <span class="miseenevidence">simulateur pour calculer le montant de la contribution financière</span> :

L’employeur peut déduire du montant de la contribution <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/obligation-demploi-des-travaille/le-calcul-de-la-contribution-ann/deductions-et-depenses-deductibl.html" target="_blank">certaines dépenses</a> qui favorisent l'emploi des travailleurs handicapés. Il s'agit notamment de dépenses pour la réalisation de diagnostics et de travaux pour rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés.

L'entreprise doit payer une <span class="miseenevidence">sur-contribution </span>fixée à 1 500 fois le Smic horaire brut, soit <span class="valeur">16 605 €</span> par bénéficiaire manquant, quel que soit l'effectif de l'entreprise, si pendant une période supérieure à 3 ans, elle a réuni les 3 conditions suivantes :

• Elle n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
• Elle n'a pas conclu de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de services dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042503328" target="_blank">certaines conditions.</a>
• Elle n'a pas conclu d'accord agréé pour l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.